MENTIONS LEGALES

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ARTICLE 1 - Dénomination

 

La dénomination nouvelle est : "GROUPEMENT DES COMMERCANTS DU MARCHE DES HALLES DE LA ROCHE-SUR-YON"

 

 

ARTICLE 2 - Siège

 

Son siège est fixé à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée, rue Olivier de Clisson, 85000 LA ROCHE SUR YON.

 

 

ARTICLE 3 - Durée

 

La durée de l'association est illimitée.

 

 

ARTICLE 4 - Objet

 

Cette association a pour but :

 

a - De coordonner et d'organiser la promotion de toutes activités et toutes autres actions, contribuant au développement économique du marché des Halles de La Roche-sur-Yon.

 

b - De représenter les commerçants, artisans, prestataires de services, professionnels libéraux auprès des administrations, collectivités et toutes autres associations.

 

 

ARTICLE 5 - Composition

 

L'association se compose :

 

De membres actifs :

 

Commerçants/artisans du marché des Halles de La Roche-sur-Yon à jour de leurs cotisations, qui procèdent à l'élection du Bureau.

 

 

 

 

De membres d'honneur :

 

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Bureau aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre conféré à des personnes extérieures aux Halles permet de faire partie de l'Assemblée Générale, sans être tenues de payer une cotisation annuelle. Celles-ci n'auront pas le droit de vote en Assemblée Générale. Elles auront un rôle consultatif.

 

 

ARTICLE 6 - Démission - Radiation

 

La qualité de membres actifs et associés de l'association se perd :

 

a - par démission,

 

b - par décès,

 

c - par cessation d'activité pour quelque motif que ce soit,

 

d - par l'exclusion prononcée par le Bureau pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications.

 

 

ARTICLE 7 - Ressources

 

Les ressources de l'association se composent :

 

a - des cotisations de ses membres. La cotisation annuelle est fixée chaque année par l'Assemblée Générale d'approbation des comptes.

 

b - des subventions et dons qu'elle serait éventuellement amenée à recevoir.

 

c - des participations extérieures permettant de réaliser des manifestations.

 

d - de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

 

 

ARTICLE 8 - Le Bureau

 

Le Bureau est élu pour une durée de 2 ans, par les commerçants/artisans en activité sur le marché des Halles de La Roche-sur-Yon, et à jour de leur cotisation. Le scrutin est secret et un vote distinct peut avoir lieu pour chaque poste et par famille de commerçants/artisans. 

 

Les modalités du scrutin seront définies par le règlement intérieur de l'association, validé chaque année par l'Assemblée Générale et modifiable chaque année en Assemblée Générale.

ARTICLE 9 - Rôle du Bureau

 

Le Bureau se réunit sur convocation du Président qui fixe l'ordre du jour. Chaque membre peut s'y faire représenter par un autre membre du Bureau. Les décisions sont prises à la majorité des membres en exercice, dans la limite d'un pouvoir par personne.

 

Le Bureau définit les axes d'action et la stratégie. Il assure la gestion et prépare le budget. Il décide la constitution de commissions ou groupes de travail.

 

Le Bureau a le pouvoir d'inviter à ses réunions, aux Assemblées Générales, et aux commissions ou groupes de travail, toute personne es-qualité, jugée comme pouvant aider à la réalisation de l'objet de l'association.

 

 

ARTICLE 10 - Le Président

 

Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Bureau.

 

Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions.

 

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense.

 

En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le 1er vice-président délégué et en cas d'empêchement de ce dernier, par l'un des vice-présidents ou le membre le plus âgé du bureau.

 

Les dépenses sont ordonnancées par le Président.

 

 

ARTICLE 11 - Le Trésorier

 

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association.

 

Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.

 

Il tient une comptabilité régulière au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l'Assemblée annuelle, qui statue sur la gestion.

 

Il rend compte de son mandat aux Assemblées Générales.

 

La signature des règlements et transactions diverses est donnée au Président et au Trésorier, les règlements étant faits sous leurs signatures.

 

 

ARTICLE 12 - Le secrétaire

 

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

 

Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.

 

 

ARTICLE 13 - Assemblée Générale Ordinaire

 

L'Assemblée Générale de l'association réunit les membres actifs et les membres associés.

 

Elle est convoquée au moins une fois par an et chaque fois qu'il est souhaité par le Bureau.

 

L'ordre du jour est défini par le Bureau.

 

Elle entend les rapports sur la situation financière et morale de l'association.

 

Elle approuve les comptes de l'exercice, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.

 

Le rapport annuel et les comptes sont tenus à la disposition des membres actifs.

 

Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquent l'ordre du jour.

 

L'Assemblée Générale devra être composée de 25 % de ses membres, présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, dans la limite d'un pouvoir par personne.

 

Si le quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale sera convoquée au moins quinze jours après la première. Les décisions seront alors prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, également dans la limite d'un pouvoir par personne.

 

Sur la demande d'un seul membre au moins, le scrutin pourra être secret.

 

Toutes discussions politiques ou religieuses sont formellement interdites pendant les réunions.

 

Les séances ne sont pas publiques, sauf décision prise à l'unanimité par le Bureau.

 

 

ARTICLE 14 - Assemblée Générale Extraordinaire

 

L'Assemblée Générale a un caractère Extraordinaire lorsqu'elle statue sur toutes modifications des statuts, sous réserve de l'article 2 précité. Elle peut décider la dissolution et l'attribution des biens de l'association.

 

Les décisions sont prises à la majorité des membres actifs présents ou représentés, dans la limite d'un pouvoir par personne. 

 

 

ARTICLE 15 - Gratuité du mandat

 

Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées.

 

Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'association, sur justification et après accord du Président ou de son délégué.

 

 

ARTICLE 16 - Procès-verbaux

 

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits par le secrétaire sur le registre et signés par le Président et un membre présent à la délibération.

 

Le secrétaire peut délivrer toutes copies conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

 

 

ARTICLE 17 - Changements, modifications

 

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture du siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à leur statut.

 

 

ARTICLE 18 - Dissolution

 

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par les Assemblées Extraordinaires.

 

L'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'association dont elle déterminera les pouvoirs.

 

Elle attribue l'actif net conformément à la loi.

 

La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration à la Préfecture ou la Sous-Préfecture du siège social.

 

 

ARTICLE 19 - Formalités

 

Le Président, au nom du Bureau, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publicité prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.

 

Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pour l'association et deux destinés au dépôt légal.

 

 

 

 

La Présidente,

Carole BESSEAU

Le Vice-Président,

Alain ROSSIGNOL

Groupement des commerçants